Consultation écrite sur le projet de règlement 224-21

Une consultation sur le projet de règlement 224-21 modifiant le règlement 132-10 relatif au Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) se déroule du 12 mars au 27 janvier 2022 et permet aux personnes intéressées de soumettre leurs commentaires sur les modifications proposées. En raison de la situation entourant la pandémie de la COVID-19, la MRC Robert-Cliche doit remplacer son assemblée publique de consultation par une consultation écrite.

Projet de règlement 224-21

Par l’adoption de son projet de règlement 224-21 amendant le Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR), la MRC Robert-Cliche souhaite agrandir le périmètre d’urbanisation de la municipalité de Saint-Victor, cet agrandissement étant nécessaire aux projets d’agrandissement d’une entreprise du territoire. La MRC profite également de l’occasion de cette modification pour apporter une correction au périmètre d’urbanisation de la municipalité.

Correction du périmètre d’urbanisation de Saint-Victor
À la suite de la rénovation cadastrale et de la mise à jour des limites de la zone agricole permanente décrétée en vertu de la LPTAA des ajustements sont requis à la délimitation du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Saint-Victor. La carte suivante présente les légers ajustements réalisés aux limites du périmètre d’urbanisation, ainsi que l’agrandissement souhaité :



Quant aux superficies mises en causes, le tableau ci-après montre les différences entre les anciennes limites et celles qui ont été corrigées. Il est à noter que malgré l’agrandissement de 0,46 hectare prévu au présent projet de règlement, la superficie totale du périmètre d’urbanisation sera inférieure à la superficie actuellement en vigueur (avant correction cadastrale).

 

Anciennes limites (ha)

Nouvelles limites (ha)

PU SAD

174,05

173,01

PU SADR

207,80

206,55

PU SADR + 224-21

207,01 ha


Agrandissement du périmètre d’urbanisation

Une entreprise œuvrant dans la fabrication de pièces de composite s’est officiellement établie à Saint-Victor en 1995 avec la construction d’une usine de 335 mètres carrés. L’entreprise connaît dès lors une grande effervescence qui la mène à agrandir son usine à plusieurs reprises et à construire deux nouveaux entrepôts, de façon à atteindre une superficie de plancher de plus de 3 700 mètres carrés, sans compter les espaces dédiés au transport, au stationnement et à l’entreposage à aire ouverte.

Au fil des années, cette entreprise a atteint la capacité maximale du terrain et les agrandissements réalisés contraignent maintenant l’entreprise à utiliser la rue publique pour les activités de transport de l’usine vers les sites d’entreposage. Ces activités engendrent grand nombre de problématiques, la principale étant les risques d’accidents avec les usagers de la route. Afin de poursuivre ses activités actuelles et ses projets d’expansion, l’entreprise requiert davantage de terrain.

Bien que quelques espaces industriels soient vacants à l’intérieur du périmètre d’urbanisation de Saint-Victor, force est de constater que ces espaces ne peuvent répondre au besoin exprimé dans le projet de règlement 224-21. En effet, aucun espace vacant n’est contigu au terrain de l’entreprise souhaitant s’agrandir et celle-ci ne peut envisager le déménagement de ses activités considérant les nombreux investissements réalisés sur sa propriété au cours des dernières années et les coûts qu’engendrerait la construction d’une nouvelle usine et les grands espaces industriels.

Une demande d’exclusion a donc été déposée à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) afin d’exclure une superficie qui se trouve quasi-enclavée dans le périmètre d’urbanisation actuel de la municipalité. Cette superficie, n’offrant aucune réelle possibilité d’utilisation à des fins agricoles, serait toutefois suffisante pour répondre aux besoins de l’entreprise. La Commission a émis une orientation préliminaire favorable à la demande le 4 octobre 2021 et a confirmé l’exclusion dans sa décision le 10 novembre 2021.

Distances séparatrices relatives à l’implantation de nouveaux élevages
Le projet de règlement vient également reconfigurer les distances séparatrices à respecter entre le périmètre d’urbanisation et une nouvelle installation d’élevage, afin de tenir compte des ajustements liés à la rénovation cadastrale et la limite plus précise de la zone agricole permanente. Cette reconfiguration s’avère négligeable, compte tenu des légers ajustements réalisés.

Et quant à l’agrandissement du périmètre d’urbanisation demandé au présent projet de règlement, il ne saurait générer de distance séparatrice supplémentaire, considérant sa localisation enclavée par le périmètre d’urbanisation sur trois côtés.

Pour consulter le projet de règlement 224-21

Les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires peuvent le faire du 12 au 27 janvier 2022 par courriel à l’adresse suivante : amenagement@beaucerc.com ou par la poste au Service de l’aménagement du territoire à l’adresse suivante : 111-A, 107e rue, Beauceville (Québec) G5X 2P9.