SERVICES

Inspection régionale

SAINT-SÉVERIN

Formulaire de demande de permis et de certificat d'autorisation

Pour une demande de permis ou de certificat d'autorisation municipale, le citoyen doit remplir le formulaire disponible en cliquant sur un des liens ci-bas. Les instructions sont indiquées sur le formulaire.

• Abattage d'arbres
• Demande de certificat d'autorisation divers 
• Demande de dérogation mineure
• Demande pour nouveau bâtiment principal - secteur désservi
• Demande pour nouveau bâtiment principal - secteur non-desservi
• Demande de constrcution, rénovation et bâtiment complémentaire
• Renseignement sur les piscines résidentielles
• Demande de permis pour piscine et spa