LIENS UTILES

Jugements en ligne

 

Le ministère de la Justice québécoise d'information juridique (SOQUIJ) mettent à la disposition du public des décisions transmises par les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et les organismes suivants :

  • Cour d'appel
  • Cour supérieure
  • Cour du Québec
  • Tribunal du travail
  • Tribunal des professions
  • Tribunal des droits de la personne
  • Comité de déontologie policière
  • Commission des lésions professionnelles (CLP)
  • Commission municipale du Québec (CMQ)
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
  • Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP)
  • Tribunal administratif du Québec (TAQ)
  • Tribunal d'arbitrage [artistes] (TAA)

Visitez ce site qui vous permet de consulter les décisions des tribunaux et organismes du Québec directement en ligne :

www.jugements.qc.ca