Le ministère de la Justice du Québec et la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) mettent à la disposition du public des décisions transmises par les tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs et les organismes suivants :
Cour d'appel
Cour supérieure
Cour du Québec
Tribunal du travail
Tribunal des professions
Tribunal des droits de la personne
Comité de déontologie policière
Commission des lésions professionnelles (CLP)
Commission municipale du Québec (CMQ)
Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP)
Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Tribunal d'arbitrage [artistes] (TAA)
Visitez ce site qui vous permet de consulter les décisions des tribunaux et organismes du Québec directement en ligne :
