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Évaluation foncière

 

Consultez le rôle et la matrice graphique de nos municipalités.

 

L'évaluation foncière


À quoi sert l'évaluation foncière? 

Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière?

Comment est établie la valeur de ma propriété?

Ma propriété doit-elle être visitée?

Qu'arrive-t-il lorsque j'effectue des rénovations?

Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'évaluation?

Comment former une requête au Tribunal administratif du Québec? 


À quoi sert l'évaluation foncière?

Le déneigement, les sports et loisirs, la collecte des matières résiduelles, les services policiers, l'épuration des eaux: autant de services dont le citoyen bénéficie avantageusement. Les coûts reliés à ces services publics sont partagés par le biais du compte de taxes municipales, qui est basé sur l`évaluation foncière des propriétés. 

La taxe foncière contribue ainsi à maintenir et à améliorer la qualité de vie. Elle est établie à partir de l'évaluation de l'ensemble des propriétés.

La valeur de chaque immeuble est inscrite au rôle d'évaluation de la municipalité. C'est le Service de l'évaluation qui prépare les rôles d'évaluation pour les 10 municipalités du territoire de la MRC Robert-Cliche.


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Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière? 

C'est l'inventaire de toutes les propriétés d'un territoire, indiquant leur quantité, leurs caractéristiques et la valeur de chacune. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles et agricoles.

Le rôle est disponible pour consultation au bureau de la municipalité et au bureau du Service de l'évaluation foncière à la MRC.

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Comment est établie la valeur de ma propriété? 

L'évaluation de la propriété reflète sa valeur marchande à une date de référence donnée. La valeur marchande, c'est le prix de vente le plus probable sur un marché libre et ouvert à la concurrence.

L'évaluateur peut utiliser trois méthodes: la comparaison, le coût et le revenu.

La méthode de comparaison
Elle vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en la comparant à d'autres du même type qui ont été vendues.

La méthode du coût
Elle vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en additionnant la valeur du terrain de la propriété au coût déprécié du bâtiment. Ce coût est obtenu en soustrayant la dépréciation du coût de remplacement à neuf du bâtiment qui inclut la main-d'oeuvre et les matériaux.

La méthode du revenu (secteur non résidentiel)
Elle vise à déterminer le prix de vente le plus probable d'une propriété en actualisant ses revenus nets d'exploitation annuels normalisés à un taux découlant du marché d'immeubles du même type qui ont été vendus.

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Ma propriété doit-elle être visitée? 

L'évaluateur doit s'assurer au moins tous les neuf ans de l'exactitude des données en sa possession concernant votre propriété. Pour ce faire, il se peut qu'une visite de votre propriété soit requise.

Par ailleurs, une propriété est généralement visitée par un technicien ou un évaluateur lorsqu'un permis de construction a été demandé afin d'y effectuer des travaux de rénovation.

La Loi sur la fiscalité municipale autorise l'évaluateur ou son représentant à avoir accès à votre propriété entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié. Dans tous les cas, le personnel du Service est soucieux de respecter votre intimité en réduisant au strict minimum leurs déplacements à l'intérieur de votre domicile.

Si l'évaluateur n'est pas passé récemment, cela signifie que la propriété a été évaluée en comparant ses caractéristiques inscrites à sa « fiche technique » à celles des propriétés comparables vendues dans votre secteur.

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Qu'arrive-t-il lorsque j'effectue des rénovations? 

Certaines rénovations ou améliorations ne feront pas augmenter nécessairement la valeur de la propriété d'un montant égal à leur coût. Exemple : la rénovation du sous-sol qui  coûte 10 000 $ ne fera pas augmenter automatiquement de 10 000 $ la valeur de la propriété.

Les travaux d'entretien régulier, comme la réfection du toit ou de l'entrée de garage, la peinture ou le changement d'un tapis, ne font pas augmenter l'évaluation de la propriété.

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Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'évaluation? 

 Une révision de l'inscription d'un immeuble au rôle d'évaluation peut être demandée lors du dépôt d'un nouveau rôle. Tout citoyen a, pour ce faire, jusqu'au 30 avril de l'année d'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d'évaluation.

Toutefois, une révision d'une modification apportée au rôle actuel peut aussi être demandée. Dans ce cas précis, une demande doit être présentée avant le 61e jour suivant l'expédition de l'avis de modification.

Puisque des frais non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision, le demandeur doit avoir des motifs sérieux de croire que la modification apportée au rôle à l'égard de sa propriété est inexacte.

Pour demander une révision administrative, le citoyen doit compléter le formulaire « Demande de révision du rôle d'évaluation foncière » qui est disponible au bureau municipal et au bureau du Service de l'évaluation foncière de la MRC, et le transmettre, soit par courrier recommandé, soit en personne, au bureau du Service de l'évaluation foncière de la MRC, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Suite à cette demande de révision administrative, l'évaluateur de la municipalité vous communiquera sa réponse par écrit. 

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Comment former une requête au Tribunal administratif du Québec?


Si une divergence d'opinions subsiste suite à la réponse de l'évaluateur à la demande de révision, le citoyen peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Pour ce faire, une requête doit être déposée au secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou dans tout greffe de la Cour du Québec.

Pour tout renseignement ou pour déposer une demande de révision, communiquez avec le bureau régional du Service de l'évaluation de la MRC Robert-Cliche.

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